CGV de mon application et adresse d'assistance obligatoire

Les CGV, CGU et l'adresse d'assistance exigées pour publier votre application mobile.

Résumé : Pour publier votre application mobile, les magasins d'applications exigent des conditions générales accessibles en ligne et une adresse e-mail d'assistance dédiée à votre établissement.


📄 1. Les conditions générales de vente et d'utilisation

Les CGV de mon application encadrent les ventes (commandes, prix, paiement, livraison) et les CGU de mon application encadrent son utilisation. Ce document protège à la fois vos clients et votre établissement, en fixant les règles de commande, de paiement, d'annulation et de responsabilité.

Une page unique regroupant les deux est acceptée par l'App Store et Google Play. Vous n'êtes pas obligé de produire deux documents séparés.

Comme la politique de confidentialité, ce document se prépare de votre côté, se publie sur une page accessible en ligne, puis se transmet à Belorder.

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Info

Si vous n'avez pas encore de conditions générales, rapprochez-vous d'un professionnel du droit. Vous pouvez aussi réutiliser celles de votre site de commande si elles existent déjà et couvrent les mêmes services.

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Conseil

Une fois vos conditions publiées en ligne, enregistrez leur adresse dans Mon entreprise > Branding > Liens de redirections, section Légal. Elles apparaîtront alors dans l'onglet Compte de votre application, sous l'intitulé CGUV. Voir Les liens dans mon application.


📧 2. L'email de support de mon application

Les magasins d'applications exigent un moyen de contact pour vos utilisateurs. Un email de support de mon application est le minimum demandé : vous pouvez ajouter une page d'assistance en ligne, mais cette adresse reste indispensable.

Indiquez une adresse dédiée à votre établissement, par exemple [email protected], que vous consultez régulièrement. C'est elle qui recevra les demandes de vos clients et les éventuels messages des magasins.

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Attention

N'indiquez pas l'adresse d'assistance de Belorder : ces messages doivent vous parvenir directement. Évitez également une adresse personnelle, qui deviendrait invalide en cas de changement d'équipe.

Cette même adresse alimente le lien Besoin d'aide ? de l'onglet Compte de votre application : au clic, l'application ouvre la messagerie du téléphone de votre client avec votre adresse déjà renseignée.


❓ 3. Questions fréquentes

Dois-je avoir des pages séparées pour les CGV et les CGU ?

Non, une page unique regroupant vos conditions générales de vente et d'utilisation est acceptée par les deux magasins. L'essentiel est que le document encadre les commandes, les paiements et l'utilisation de l'application.

Quelle adresse e-mail dois-je indiquer pour l'assistance ?

Une adresse dédiée à votre établissement, par exemple [email protected], que vous consultez régulièrement. C'est elle qui recevra les demandes de vos clients. N'utilisez pas l'adresse d'assistance de Belorder ni une adresse personnelle.

Mes conditions doivent-elles être accessibles en ligne ?

Oui. Les magasins d'applications, comme votre application elle-même, ont besoin d'une adresse web publique vers vos conditions. Un document envoyé par e-mail ne suffit pas.


✅ 4. À retenir

  • Les CGV et CGU peuvent tenir sur une page unique, accessible en ligne.
  • Une adresse e-mail d'assistance dédiée à votre établissement est obligatoire pour publier.
  • N'indiquez jamais l'adresse d'assistance de Belorder, ni une adresse personnelle.
  • Enregistrées dans Branding > Liens de redirections, ces adresses alimentent aussi les liens CGUV et Besoin d'aide ? de votre application.

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